Le chef d'entreprise et l'Etat providence

L'accident de travail

Les obligations d'un salarié en cas d'accident de travail sont très claires. Dans les 24 heures, il doit informer ou faire informer son employeur de l'accident. Il doit préciser les lieux et circonstances, l'identité des témoins éventuels et du tiers responsable éventuel. L'employeur a ensuite 48 heures pour déclarer l'accident à l'Assurance Maladie. Il peut émettre des réserves motivées quant au caractère professionnel de l'accident en remplissant la déclaration. Si L'employeur refuse d'établir la déclaration, le salarié a la possibilité de le faire lui-même auprès de sa caisse d'Assurance Maladie.
L' employeur doit fournir une feuille d'accident du travail (formulaire S6201), au salarié à conserver précieusement : elle ouvre au salarié une prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à l'accident, dans la limite des tarifs de base de l'Assurance Maladie, sans avance de frais.
Face à une carence ou un refus de l'employeur, votre caisse d'Assurance Maladie peut en délivrer une à l'assuré.
Le salarié doit rendre cette feuille à sa caisse d'Assurance Maladie si l' accident n'est pas reconnu comme professionnel, après sa guérison ou sa consolidation si votre médecin considère que vous n'avez pas de soins particuliers.

Le rôle du médecin traitant

Le médecin traitant doit établir dans les plus brefs délais un certificat médical initial (formulaire S6909) par son médecin traitant. Il doit y indiquer avec précision son état (localisation et nature des lésions avec les symptômes éventuels) et les conséquences éventuelles de l'accident (séquelles fonctionnelles).
Le salarié doit adresser les volets 1 et 2 à sa caisse d'Assurance Maladie et conserver le volet 3.
En cas d'arrêt de travail, le médecin délivre un certificat d'arrêt de travail, à remettre à l'employeur.

Certaines autres démarches sont parfois nécessaires :

-En cas de prolongation des soins et de l'arrêt de travail éventuel : le médecin établit un certificat médical de prolongation;

-À l'issue de la période de soins et éventuellement d'arrêt de travail : il délivre un certificat médical final indiquant les conséquences de l'accident du travail : guérison ou consolidation;

-En cas de rechute après la guérison ou de consolidation : il  remet un certificat médical de rechute.

Les formalités de la caisse d'Assurance Maladie

Dès réception de la déclaration d'accident et du certificat médical décrivant les lésions, la caisse d'Assurance Maladie dispose de 30 jours pour se prononcer sur le caractère professionnel ou non de l'accident. Elle peut toutefois recourir à un délai complémentaire de 2 mois si le dossier est complexe, mais doit auparavant  avertir le salarié ainsi que son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Des investigations supplémentaires s'avèrent parfois nécessaires et la caisse d'Assurance Maladie peut avoir besoin de l'avis d'experts (praticiens ou ingénieurs conseils), de gendarmes ou de témoins éventuels. Elle peut également  solliciter le salarié ou l'entreprise pour plus de renseignements.
Le salarié et l'entreprise sont informés de la décision avant la fin du délai de 30 jours (ou de 3 mois en cas de délai complémentaire). Sans réponse, il faut considérer que le caractère professionnel de l'accident a été reconnu.

En cas de refus, le salarié peut contester la décision dans un délai de deux mois. 

En cas d'acceptation, l'entreprise peut contester l'accident de travail dans un délai de deux mois. La sécurité sociale n'a pas de délai pour répondre. Même si l'accident de travail est cassé coté salarié, il demeure valable pour le salarié en raison d'un arrêt de la cour de cassation.

La contestation de l'accident de travail

Si l'employeur conteste un accident de travail, il doit d'agir avec célérité et précision car les délais sont courts et  le salarié met la pression  pour vous faire reconnaître l'accident de travail.

La première étape est d'émettre des réserves sur la déclaration d'accident de travail en cas de doute sur le caractère professionnel de l'accident. Les réserves doivent être nécessairement motivées et transmises à la CPAM avant qu'elle n'ait statué sur le caractère professionnel de l'accident, sans quoi ces réserves sont jugées irrecevables. Ces réserves vont en principe déclencher une enquête.

 Si l'accident de travail est reconnu après enquête, l'employeur peut intenter un recours sur le caractère professionnel de l'accident du travail devant la Commission de Recours Amiable de la CPAM. L'absence de réserves au moment de la déclaration de l'accident du travail ne le prive en rien de ce droit (cour de cassation - 6 décembre 2001).

Parmi les contestations les plus fréquentes on note:

-Les contestations relatives à la législation de la sécurité sociale, comme par exemple : l’accident du travail en dehors du temps et du lieu de travail, l’absence du caractère soudain de l’évènement, l’existence d’un état pathologique antérieur, l’absence de lésion corporelle, l’absence de témoins, l’inopposabilité de la prise en pharmahub24.com pour défaut d’information;

-Les contestations relatives à l’état de la victime, comme par exemple : le taux d’incapacité permanente, l’inaptitude au travail, le taux d’invalidité;

-Les contestations relatives à la tarification du taux AT/MP, comme par exemple : l’erreur de calcul du taux AT/MP, l’erreur d’imputation.

Les instances ou juridictions qui règlent les contestations relatives à la législation de la sécurité sociale par l'employeur

En premier lieu, l'employeur peut la contestater l'AT devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision par la CPAM

En cas de rejet, l'employeur peut saisir  le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) dans un délai d'1 mois à compter de la notification de la décision du CRA. Il est à noter que la CPAM qui a un délai de deux mois pour répondre au salarié, n'a pas de délai pour répondre à l'employeur.

En cas de rejet, l'employeur peut faire appel de la décision auprès de la Cour d’Appel dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision par le TASS.

En cas de rejet, il peut être formé un pourvoi auprès de la Cour de Cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la Cour d’Appel

En cas de rejet, il faut étudier les possibilités de recours devant la Cour Européenne de justice.

Les instances ou juridictions qui règlent les contestations relatives au salarié

 En premier lieu, le salarié peut saisir  la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision par la CPAM.

 En cas de rejet, le salarié peut saisir  le Tribunal de Contentieux des Incapacités (TCI) dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la CRA.

 En cas de rejet, le salarié peut faire appel de la décision auprès de la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification (CNIT) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision du TCI.

 En cas de rejet, le salarié peut former un pourvoi auprès de la Cour de Cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision du CNIT.

 Les instances ou juridictions qui règlent les contestations relatives à la tarification des accidents de travail

 En premier lieu, l'employeur saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CARSAT à l'origine de la décision litigieuse.

 En cas de rejet, l’employeur peut faire appel de la décision auprès de la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification (CNIT) dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la CRA.

 En cas de rejet, l’employeur peut former un pourvoi auprès de la Cour de Cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision du CNIT.

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