La faute inexcusable
La définition de la faute inexcusable
Le régime de la faute inexcusable de l'employeur est fixé par les articles L452-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.
Dans un premier temps, la faute inexcusable s’appliquait aux victimes de faits avérés comme la maladie professionnelle due à l’amiante. L’employeur qui utilisait l’amiante avait ou aurait du avoir conscience du danger et ne pas exposer ses salariés. Il n’a pas pris de mesures préventives et doit légitimement indemniser les victimes.
Nous sommes en plein accord avec cette l’objet de cette loi. Le problème c’est que ce type de loi constitue du pain béni pour les avocats en droit social de gauche qui se font un plaisir d’en élargir l’application par le biais de la jurisprudence. C’est ainsi que la faute inexcusable a été étendue aux accidents de travail et aux maladies professionnelles.
Pour obtenir la reconnaissance d’une faute inexcusable ouvrant droit à indemnisation, un salarié doit démontrer que l’employeur avait, ou aurait du avoir connaissance du danger auquel il était exposé et n'a pas pris les mesures préventives adéquates.
Les voies pour démontrer la méconnaissance des règles de sécurité sont multiples. Le salarié peut invoquer un manquement aux règles de sécurité prévues par le code du travail, pour la profession à laquelle il appartient (données de sécurité des produits), un signalement préalable du salarié surtout s’il a été consigné par écrit, une absence de formation aux règles de sécurité, une remarque préalable du comité hygiène et sécurité, du médecin du travail.
Par un arrêt du 24 juin 2005, la Cour de Cassation a confirmé sa définition de la faute inexcusable, en ajoutant :
« Qu’il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes ont concouru au dommage. ».
Le salarié peut donc avoir commis une faute qui a entraîné un accident de travail. Si l’employeur n’a pas intégré dans son plan de prévention des risques cette faute, il est responsable.
Seule une faute intentionnelle et non pas seulement inexcusable du salarié peut exonérer l'employeur de sa responsabilité. Elle est définie par un arrêt du 27 janvier 2004 comme « la faute volontaire du salarié, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ». Il va de soi qu’il est très difficile de démontrer une faute intentionnelle du salarié.
La situation se complique encore pour l’employeur avec un accident de travail pour choc psychologique qui se termine par une inaptitude à tout poste. L’employeur est totalement démuni quand il s’agit de prouver qu’un choc psychologique a été provoqué intentionnellement par le salarié. Dans les premiers cas, la sécurité sociale était réticente à accorder un accident de travail pour choc psychologique. Elle exigeait des preuves, par exemple un malaise, des pleurs, une crise de nerf lors de l’accident de travail.
Une nouvelle étape a été franchie en septembre 2006 quand la CPAM 77 a accordé un accident de travail à une salariée qui avait travaillé tout à fait normalement, sans manifester la moindre émotion lorsque son employeur lui avait fait le reproche parfaitement justifié par des faits de mettre en œuvre des manipulations de façon récurrentes. L’employeur est tombé dans le piège qui lui était tendu. L’enquêteur de la CRAM a conclu à une arnaque, mais la caisse a validé l’accident de travail en fonction d’éléments nouveaux qui constituaient un harcèlement moral. Un médecin complice a rempli des attestations mensongères sous la dictée de la salariée. Mal défendue, l’entreprise a été condamnée aux prud’hommes, mais pas pour la faute inexcusable car la sécurité sociale a cassé l’accident de travail côté employeur.
Les articles L 451-1 et suivant du code de la sécurité sociale répondaient à un souci légitime d’indemniser les victimes de l’amiante. Manipulés par les avocats de gauche, ces articles sont devenus pervers. On attend le cas d’une faute inexcusable totalement virtuelle qui fera suite à un accident de travail sur des revendications d’un état dépressif ou d’une lombalgie aussi imaginaires qu’invérifiables. En admettant que le chef d’entreprise victime se suicide, sa veuve pourra-t-elle invoquer la faute inexcusable contre son salarié ? Non bien sûr, la loi ne s’applique qu’au bénéfice du salarié. La France n’est plus un état démocratique.
La procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
La victime saisi la caisse de sécurité sociale dont elle dépend par LRAR avec accusé de réception dans les deux ans suivant le jour de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle.
Une conciliation entre le salarié et l’employeur est organisée qui a toutes les chances d’échouer. Le salarié poursuit alors en saisissant le TASS compétent.
Indemnisation du salarié pour la faute inexcusable
Si le TASS reconnaît la faute inexcusable, le salarié bénéficie dune indemnisation complémentaire aux prestations qu’il a reçu pour son accident de travail ou sa maladie professionnelle conformément à l’article L.452-2 du Code de la Sécurité Sociale.
L’indemnité est d’autant plus importante que la victime a obtenu un niveau de rente élevé.
La majoration est payée à compter de la date de consolidation, ce qui donne parfois lieu au paiement d'arrérages.
Le montant de l’indemnisation est déterminé par L'article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale en fonction des souffrances physiques et morales, du préjudice esthétique, du préjudice d'agrément, de la perte de chance de promotion professionnelle.
Si la victime estime que ces critères ne suffisent pas à réparer ses préjudices, elle peut demander un préjudice supplémentaire conformément à une décision du Conseil Constitutionnel de 2010:
« Considérant, en outre, qu'indépendamment de cette majoration, la victime ou, en cas de décès, ses ayants droit peuvent, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l'employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; qu'en présence d'une faute inexcusable de l'employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ».
Dans le communiqué de presse accompagnant cette décision, le Conseil Constitutionnel précisait qu'il appartiendrait aux juridictions de sécurité sociale de vérifier au cas par cas si les préjudices subis par une victime sont ainsi réparés.
Les avocats en droit social se sont engouffrés dans cette décision pour demander des préjudices supplémentaires dont certains faisaient manifestement double emploi avec ce qui est demandé aux prud’hommes telle que la réparation pour perte d’emploi.
Les indemnités sont avancées par la sécurité sociale qui se fait rembourser par le chef d’entreprise qui assume sur ses deniers en cas de disparition de l’entreprise.
Le salarié qui obtient un accident de travail abusif a désormais deux voies complémentaires pour ruiner son ancien employeur : les prud’hommes et la sécurité sociale.
Nous vous recommandons trois mesures pour vous préserver du coût exorbitant de la faute inexcusable :
-La souscription d’une assurance pour faute inexcusable en complément de votre RCP. Vous devez faire attention de communiquer à chaque embauche ou départ d'un salarié de l’entreprise par LRAR à votre assureur le nom des salariés en poste sans quoi, vous ne serez pas assuré;
-La mise en œuvre d’un plan de prévention des risques et si votre budget le permet une certification OHSAS 18001. Cette certification entraîne de façon très poussé une analyse des risques, des dispositions préventives et même un questionnaire régulier de vos salariés sur les conditions de travail;
-L’information du médecin du travail sur les risques encourus par vos salariés et une demande de visite du médecin du travail à chaque fois que des risques nouveaux apparaissent si votre entreprise n’est pas auditée selon OHSAS 18001;